En France
Définition d’un déchet
Est un déchet au sens de la loi tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000888298/
Responsable d’un déchet
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268608/
Dérogation pour la gestion des déchets ménagers par les institutions locales dédiées à cela.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598995/
Définition d’un biodéchet
Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042176087/
Règlement du parlement européen du 21 octobre 2009 : Déchets de table (DCT) et sous-produits animaux (SPAn)
Les déchets de table comportant des sous-produits animaux peuvent être pathogène et comporter des risques.
Il existe un risque de contamination croisé des SPAn vers les autres biodéchets, ainsi, tous les DCT sont considérés comme SPAn de classe 3.
Outre la classe 3, seuls les traitements des SPAn réalisés par des établissements agréés (pratiquant les méthodes d’hygiénisation ou de stérilisation référencées au Règlement CE 1069-2009) permettent une valorisation par retour au sol.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1069
Circulaire du 13 décembre 2012 : Règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité
Dans le cadre d’un compostage de proximité, il y a des obligations, comme :
- la nécessité d’une structure responsable identifiée ;
- la supervision par un maître-composteur ou une organisation compétente ;
- la tenue d’un registre...
Arrêté du 9 avril 2018 : dispositions techniques nationales
Dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés. Les articles de 17 à 21 traitent des obligations applicables.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036830969
Directive du 30 mai 2018 : Tri à la source
Tri à la source des biodéchets pour tous à compter du 31 décembre 2023.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L0851
Loi du 10 février 2020 : Lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, porte sur l’information du consommateur, la favorisation du réemploi et de la réutilisation, ainsi que la responsabilité des producteurs. Cela concerne tous types de déchets, mais certaines mentions spécifiques sont faîtes pour les biodéchets.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
Code de l’environnement (01 janvier 2021)
Tri à la source des biodéchets de gros producteurs de ce type de déchets.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041627130/
Le plan régional de prévention et gestions des déchets (PRPGD)
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a confié aux Régions une compétence en matière de déchets et d’économie circulaire.
La Région élabore donc un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) avec tous les acteurs du territoire. Ce document d’orientation coordonne les actions à mettre en place pour une meilleure prévention et gestion des déchets.
Le PRPGD de votre région est consultable en ligne.